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CONSTITUTION DE LA ROUMANIE - 1991
Langue 
Constitution 1991
Révision de la Constitution Roumaine
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TITRE VI
La révision de la Constitution
 
L'initiative de la révisionArticle 146
(1) La révision de la Constitution peut être engagée à l'initiative du Président de la Roumanie, sur la proposition du Gouvernement, d'un quart au moins du nombre des députés ou des sénateurs ainsi que d'au moins 500.000 citoyens ayant le droit de vote.
(2) Les citoyens qui prennent l'initiative de la révision de la Constitution doivent provenir de la moitié au moins des départements du pays, et dans chacun de ces départements ou dans la municipalité de Bucarest, 20.000 signatures au moins doivent être enregistrées à l'appui de cette initiative.
 
La procédure de révisionArticle 147
(1) Le projet ou la proposition de révision doit être adopté par la Chambre des Députés et par le Sénat, a une majorité d'au moins deux tiers du nombre des membres de chaque Chambre.
(2) Si un accord n'est pas obtenu par la procédure de médiation, la Chambre des Députés et le Sénat, en séance commune, décident par un vote d'au moins trois quarts du nombre des députés et des sénateur
(3) La révision est définitive après son approbation par u referendum, organisé dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de l'adoption du projet ou de la proposition de révision.
 
Les limites de la révisionArticle 148
(1) Les dispositions de 1 présente Constitution portant sur caractère national, indépendant unitaire et indivisible de l'Etat roumain, la forme républicaine d gouvernement, l'intégrité d territoire, l'indépendance de I justice, le pluralisme politique et] langue officielle ne peuvent faire l'objet d'une révision.
(2) De même, aucune révision ne peut être réalisée qui aurait pour résultat la suppression des droit fondamentaux et des libertés fondamentales des citoyens, ou de leurs garanties.
(3) La Constitution ne peut être révisée pendant la durée de l'état de siège ou de l'état d'urgence, ni en temps de guerre.

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