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CONSTITUTION DE LA ROUMANIE - 1991
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Constitution 1991
Révision de la Constitution Roumaine
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TITRE VII
Dispositions finales et transitoires
 
L'entre en vigueurArticle 149
La présente Constitution entre en vigueur a la date de son approbation par référendum. A la même date, la Constitution du 21 août 1965 est et demeure intégralement abrogée.
 
Le conflit des lois dans le tempsArticle 150
(1) Les lois et tous les autres actes normatifs restent en vigueur, dans la mesure où ils ne sont pas contraires a la présente Constitution.
(2) Le Conseil législatif, dans un délai de douze mois a compter de la date de l'entrée en vigueur de la loi relative à son organisation, examinera la conformité de la législation avec la présente Constitution et présentera au Parlement ou, selon le cas, au Gouvernement, les propositions correspondantes.
 
Les institutions existantesArticle 151
(1) Les institutions de la République, existant à la date de l'entrée en vigueur de la présente Constitution, continuent à fonctionner jusqu'a la constitution des nouvelles.
(2) Les membres de la nouvelle Cour suprême de Justice seront nommés, dans les conditions fixées par la loi, par la Chambre des Députés et par le Sénat, en séance commune, sur la proposition du Président de la Roumanie, dans un délai de six mois à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente Constitution.
 
Les institutions futuresArticle 152
(1) Dans un délai de six mois à compter de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, la Cour constitutionnelle et la Cour des Comptes seront constituées.
(2) Les juges de la première Cour constitutionnelle sont nommés pour une période de trois, six et neuf ans respectivement. Le Président de la Roumanie, la Chambre des Députés et le Sénat désignent les juges a raison d'un juge pour chaque période.

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