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Le droit de pétition
Article 51 de la Constitution de la Roumanie
Article 2 de la Loi n° 233/2002
ATTENTION!
Conformément aux dispositions de l'Ordonnance du Gouvernement n° 27/2002 sur la réglementation de l'activité de solution des pétitions approuvées avec des modifications par la Loi n° 233/2002, les pétitions anonymes ou celles dans lesquelles les données d'identification du pétitionnaire n'y sont pas inscrites, ne sont pas prises en considération et sont classées.