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Le droit de pétition

1. Les citoyens ont le droit de s'adresser aux autorités publiques par des pétitions formulées au nom des signataires.

2. Les organisations constituées légalement ont le droit d'adresser des pétitions uniquement au nom des collectifs qu'elles représentent.

3. L'exercice du droit de pétition est exempté de taxe.

4. Les autorités publiques sont tenues de répondre aux pétitions dans les délais et les conditions établis conformément à la loi.

Article 51 de la Constitution de la Roumanie

Par pétition on entend la demande, la plainte, la saisine ou la proposition formulée par écrit, ou par poste électronique, qu'un citoyen ou une organisation constituée légalement peut adresser aux autorités ou aux institutions publiques centrales et locales, aux services publiques décentralisés des ministères et des autres organes centrales, des compagnies et des sociétés nationales, des sociétés commerciales d'intérêt local et des départements, aussi bien que des régies autonomes.

Article 2 de la Loi n° 233/2002

ATTENTION!

Conformément aux dispositions de l'Ordonnance du Gouvernement n° 27/2002 sur la réglementation de l'activité de solution des pétitions approuvées avec des modifications par la Loi n° 233/2002, les pétitions anonymes ou celles dans lesquelles les données d'identification du pétitionnaire n'y sont pas inscrites, ne sont pas prises en considération et sont classées.

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